Espace entreprise : les contrats de travail

Lorsque vous choisissez de recruter un collaborateur par la voie de l’alternance, deux types de contrats s’offrent à vous :

• Contrat d’apprentissage
• Contrat de professionnalisation

 
Remplir en ligne un contrat d'apprentissage

Objectif

Permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme d’Etat ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
 

Public

Jeunes de 16 à 25 ans révolus sauf cas particuliers et dérogatoires.
 

Nature et durée du contrat
 

1. Contrat à durée déterminée de type particulier assorti d’une période d’essai de deux mois.
   Il est établi selon un modèle type CERFA FA 13a et soumis à enregistrement.
2. De 1 à 3 ans selon le cycle de formation (de 6 à 12 mois dans certains cas).

Formation 
 

1. Dispensée obligatoirement au Centre de Formation en alternance (CFA) en alternance avec l’entreprise.
2. Durée variable selon le diplôme ou le titre préparé.

Rémunération minimale

* ou du salaire conventionnel de l'emploi occupé s'il est plus favorable. 
A titre indicatif, le SMIC horaire brut est de 9,40 € au 1^er juillet 2012 soit 1 425,67 € pour la durée légale de 35 heures hebdomadaires (source : Ministère de l'Emploi).

1. Calculée en pourcentage du SMIC (*sauf dispositions plus favorables de la convention collective).
   Elle varie en fonction de l'âge de l'apprenti et l’ancienneté dans le contrat.
2. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de succession de contrats chez le même employeur ou avec un employeur différent. 
    

Tutorat

Un maitre d’apprentissage doit être nommé sous certaines conditions.

Objectif

Permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), reconnue par une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi d’une branche professionnelle.
 

Public
 

1. Jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale.
2. Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Nature et durée du contrat
 

1. Contrat établi selon un modèle type notamment disponible dans les écoles de la CCIV.
2. CDD ou CDI comprenant une action de professionnalisation.
3. Durée du CDD ou de l’action de professionnalisation : 6 à 12 mois (24 mois si prévu par un accord de branche).

Formation
 

1. Dispensée par un organisme de formation ou le service formation de l’entreprise.
2. Durée : 15% à 25% de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation avec un minimum de 150 heures (la durée peut-être supérieure si prévu par un accord de branche).
3. Financée par l’employeur avec une possibilité de prise en charge selon les critères de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il dépend (accord préalable nécessaire), ou pour les 20 salariés et plus, possibilité d'imputation sur le 0,5% DIF/professionnalisation.

Rémunération minimale 

1. Calculée en pourcentage du SMIC  

A titre indicatif, le SMIC horaire brut est de 9,40 € au 1^er juillet 2012 soit 1 425,67 € pour la durée légale de 35 heures hebdomadaires (source : Ministère de l'Emploi).

 Exonérations

1. Exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les contrats conclus avec les personnes de 45 ans et plus. Pour les autres publics, possibilité de bénéficier des réductions de charges dites "allègements Fillon".
2. Entreprises de moins de 250 salariés : exonération totale des charges sociales pendant 12 mois pour toute embauche par rapport à l'année précédente d'un jeune de moins de 26 ans (mesure jusqu'au 30 juin 2012).
3. Dispositions particulières pour les groupements d'employeurs - nous consulter.

 Tutorat

1. Un tuteur peut être nommé sous certaines conditions.
2. Possibilité de prise en charge par les OPCA des dépenses de formation de tuteur (15€ par heure dans la limite de 40 heures) et de la fonction tutorale (dans la limite de 230€ par mois, par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois).

 Formalités entreprise

1. Conclusion d'une convention avec l'organisme de formation.
2. Déclaration unique d'embauche auprès de l'Urssaf avant le début du contrat.
3. Visite médicale d'embauche avec le médecin du travail.
4. Transmission du dossier à l'OPCA et à la DDTEFP pour accord et enregistrement.

A noter que les entreprises de plus 250 salariés sont incitées à recruter en alternance 4 % de leur effectif moyen annuel.
Mise en place d'un BONUS/MALUS pour favoriser l'atteinte de ce quota.

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